Lexique

Ce qu’il faut savoir sur la prévoyance professionnelle

AI

Abréviation d’« Assurance-invalidité » dans le cadre du 1er pilier. Voir également «Principe des trois piliers».

Analyse actif-passif (Asset & Liability Analysis)

Analyse commandée périodiquement par la caisse de pension, garantissant que la stratégie de placement (volet actif du bilan) concorde avec la structure des engagements (volet passif du bilan) de l’institution de prévoyance.

Avoir de vieillesse

Avoir d’une personne assurée par rapport à son institution de prévoyance. Il se compose des bonifications de vieillesse, des prestations de libre passage apportées, des versements effectués à titre volontaire, des intérêts crédités, moins d’éventuels capitaux retirés, qu’il s’agisse d’un versement obtenu pour l’encouragement à la propriété du logement ou par suite de divorce.

Avoirs « perdus de vue »

Voir « Centrale du 2e pilier ».

AVS

Abréviation de « assurance-vieillesse et survivants ». Volet du 1er pilier, voir également «Principe des trois piliers».

Bases actuarielles

C’est sur ces bases et au moyen du taux technique que l’expert calcule les capitaux de couverture des rentes que doit afficher la caisse de pension.

Bénéficiaire

Assuré d’une institution de prévoyance; soit une personne active (c’est-à-dire qui exerce encore une activité lucrative) soit un bénéficiaire de rente.

Bonifications de vieillesse

Elles sont calculées en pourcentage du salaire assuré, sujet à cotisation, en règle générale coordonné, et sont créditées sur l’avoir de vieillesse d’une personne assurée.

Caisse de pension enveloppante

La part obligatoire et la part surobligatoire LPP sont traitées d’égale manière en vertu du règlement.

Caisses régies par la primauté des cotisations

Les prestations de la prévoyance professionnelle sont calculées en fonction des cotisations acquittées par l’employé et par l’employeur.

Caisses régies par la primauté des prestations

Les prestations sont définies par avance, p. ex. 60 % du dernier salaire annuel. Plus les prestations prédéfinies sont élevées, plus les cotisations de l’employé et de l’employeur sont élevées également.

Centrale du 2e pilier

Les institutions doivent y déclarer les avoirs en déshérence et les avoirs oubliés par les assurés. Par ailleurs, les assurés peuvent s’adresser à la Centrale du 2e pilier lorsqu’ils ont perdu le compte de toutes leurs prestations de libre passage à la suite, p. ex., de fréquents changements d’emploi ou d’interruptions de travail. www.zentralstelle.ch

Déduction de coordination

Montant déduit du salaire brut pour déterminer le salaire assuré. En 2016, elle s’élève à CHF 24'675.- au maximum, selon LPP. La déduction de coordination permet d’établir le revenu annuel minimum assujetti à la prévoyance professionnelle et soumis à cotisation.

Degré de couverture

Rapport entre la fortune disponible et le capital de couverture requis pour le financement des prestations. Un degré de 100 % signifie que la couverture suffit à respecter l’intégralité des engagements.

Dépositaire central – Service de dépôt (global custodian)

Le service de dépôt (en anglais custodian) est une banque où sont conservés/déposés les titres, l’avoir en compte. Est appelé dépositaire central ou mondial, celui qui conserve et administre les titres dans le monde entier sur divers marchés et en divers lieux, soit par l’intermédiaire d’un réseau de dépositaires avec propres succursales, soit par l’intermédiaire d’autres banques dépositaires.

Par-delà la conservation des valeurs patrimoniales, le dépositaire exécute l’ensemble des transactions, il se charge de l’encaissement du coupon, récupère l’impôt à la source et dresse un rapport consolidé sur la performance et le risque.

Encouragement à la propriété du logement

Les avoirs de prévoyance peuvent faire l’objet d’un versement anticipé ou d’une mise en gage pour financer la propriété du logement (pour les propres besoins, pas pour les appartements secondaires).

Expert en prévoyance professionnelle

Expert en caisses de pension/actuaire agréé, et qualifié par voie de conséquence, qui vérifie la conformité du financement avec les obligations d’une institution de prévoyance selon les dispositions légales. Il émet entre autres des recommandations pour la définition des paramètres actuariels.

Fonds de garantie

Le fonds de garantie, financé par des contributions de toutes les institutions de prévoyance, verse des subsides aux institutions de prévoyance affichant une pyramide des âges défavorable. La structure est considérée comme défavorable lorsque les bonifications de vieillesse excèdent 14 % du salaire coordonné.

Par ailleurs, il a pour objectif la couverture des avoirs de vieillesse en cas d’insolvabilité des institutions de prévoyance. La garantie des prestations est toutefois limitée à une fois et demie la valeur du salaire maximal, c.-à-d. que les prestations sont alignées sur un plafond de CHF 126'900.- (état en 2016).
www.sfbvg.ch 

Institution supplétive LPP

En principe, une institution supplétive est une institution de prévoyance. Elle assure de façon contraignante les employeurs qui ne satisfont pas à l’obligation qui leur est faite de s’affilier à une institution de prévoyance. Une affiliation volontaire, de travailleurs indépendants ou de salariés tirant un revenu d’une activité chez plusieurs employeurs p. ex., est également possible.

Les prestations de libre passage ne pouvant se verser sur aucun autre compte doivent être transférées à l’institution supplétive.

Les bénéficiaires d’allocations de chômage sont assurés par l’institution supplétive LPP pour la prévoyance professionnelle contre les risques d’invalidité et de décès selon le montant de l’indemnité journalière. 
www.chaeis.ch 

LFLP

Abréviation de « Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ».

Liquidation partielle

Il découle du principe d’égalité de traitement que la fortune d’une institution de prévoyance doit suivre son bénéficiaire pour que certains groupes d’assurés n’en tirent pas un profit au détriment d’autres à la suite d’importantes fluctuations d’effectifs assurés. Le cas échéant, la fortune d’une caisse de pension se répartit par voie de liquidation partielle. Les paramètres déterminants ainsi que les directives afférentes sont spécifiés dans le règlement sur la liquidation partielle (de l’institution de prévoyance) qui régit la procédure à suivre.

LPP

Abréviation de « Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ». La LPP est entrée en vigueur le 01/01/1985.

LPP « obligatoire »

La LPP fixe, pour la prévoyance professionnelle, les dispositions minimales que doit respecter chaque caisse de pension en Suisse pour ses assurés. Outre l’avoir réglementaire pour tous les assurés, les institutions de prévoyance tiennent donc un « compte témoin » qui affiche les prestations minimales LPP. Si les prestations provenant du « compte témoin » s’avèrent supérieures aux prestations réglementaires, les prestations LPP sont applicables. Le Conseil fédéral fixe chaque année le taux minimal LPP pour l’avoir de vieillesse. Pour 2016, il est fixé à 1,25 %.

LPP « surobligatoire »

La LPP calcule, p. ex., jusqu’à un salaire maximum de CHF 84'600.- (état en 2016). Les parts salariales assurées au-delà de ce plafond excèdent déjà la part LPP. Il en va de même des bonifications de vieillesse dépassant le minimum LPP. Elles s’inscrivent également dans la partie surobligatoire de la prévoyance professionnelle (= qui dépasse le plafond LPP).

OPP 2

Abréviation de « Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ». Elle régit les détails importants tels que la rémunération minimum, le taux de conversion, les mesures particulières et les prescriptions sur les placements, entre autres.

OPP 3

Abréviation de « Ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance ».

Organe de révision

Conformément aux dispositions légales, l’organe de révision dresse chaque année un rapport sur les contrôles effectués par ses soins. Il existe des prescriptions détaillées sur les tâches dont est chargé l’organe de révision. L’autorité de surveillance supervise le respect des conditions d’agrément applicables aux organes de révision, des réviseurs et des experts-réviseurs.

Organisation de placement

Cette organisation crée les conditions requises pour planifier et mener à bien l’activité de placement. Une sélection, une gestion et une surveillance minutieuses des placements doivent présider à l’obtention d’un rendement suffisant, après déduction des coûts.

Philosophie de placement / Stratégie de placement

Définition de l’art et de la manière de procéder pour concevoir la gestion de fortune. La stratégie de placement définie doit favoriser une poursuite efficiente des objectifs. Une stratégie de placement peut s’appliquer au travers d’une approche passive (= reproduction d’un indice commercial), active (= divergence indicielle délibérée pour obtenir un rendement supérieur) ou par la combinaison d’un mode actif et d’un mode passif de placement.

La stratégie de placement correspond à une division planifiée de la fortune en plusieurs catégories de placement. Sont considérées comme catégories traditionnelles les obligations, les actions et l’immobilier. Sont considérées, entre autres, comme catégories alternatives le capital-risque (private equity), les fonds de couverture ou fonds « spéculatifs » (hedge funds), les matières premières et les infrastructures.

Prestation de libre passage

Prestation devant être transférée à la caisse de pension du nouvel employeur ou sur un compte de libre passage conformément aux indications fournies par la personne quittant une institution de prévoyance.

Prestation de sortie

Voir « Prestation de libre passage ».

Principe des trois piliers

La sécurité sociale en cas de vieillesse, invalidité et décès repose sur trois piliers en Suisse. Le 1er pilier est constitué par l’assurance basique d’Etat (AVS/AI). Toutes les personnes résidant en Suisse y sont assurées dès l’âge de 17 ans. A la survenance d’un cas de prévoyance (à savoir départ à la retraite, invalidité ou décès) l’assurance donne droit à des prestations basiques de l’Etat à même de garantir le niveau minimum d’existence.

Le 2e pilier est la prévoyance professionnelle. Avec le 1er pilier, elle doit permettre de maintenir le mode de vie habituel, toute proportion gardée. L’objectif consiste en une rente globale correspondant à 60 % environ du revenu brut.

Le 3e pilier, appelé aussi prévoyance personnelle, représente l’épargne et la prévoyance privées. Il complète la prévoyance du 1er et du 2e pilier conformément aux besoins individuels.

Rachat dans la prévoyance professionnelle

Par rachat, on entend un versement effectué par la personne assurée à titre volontaire. Ce versement majore les prestations de vieillesse assurées et peut aussi accroître les prestations de risque en cas d’invalidité et de décès selon le plan de prévoyance.

Les possibilités de rachat sont données d’une part pour compenser d’éventuelles lacunes de cotisation, en fonction du salaire assuré actuel. Si ce potentiel de rachat est épuisé, il est également possible de remédier ainsi majoritairement à la réduction des prestations de vieillesse qu’entraîne un départ anticipé à la Retraite.

Règlement

Le règlement d’une institution de prévoyance en décrit l’activité correspondante. Il est fixé par le Conseil de fondation.

Réserve de fluctuation

Réserve constituée ou à constituer par l’institution de prévoyance pour compenser d’éventuelles fluctuations des placements et pour couvrir les écarts de risques en rapport avec les prestations dues par la caisse de pension.

Salaire (salaire assuré)

Part du salaire sur lequel se calculent les prestations à leur échéance ainsi que les cotisations.

Salaire (salaire déterminant)

Ensemble des éléments constitutifs de la rémunération annuelle prise en considération pour le plan de prévoyance professionnelle.

Seuil d’entrée

Le seuil d’entrée définit la limite à partir de laquelle les salaires annuels AVS correspondants doivent s’assurer dans la prévoyance professionnelle. Selon la LPP, le seuil d’entrée s’élève à CHF 21‘150 en 2015. Les plans de prévoyance peuvent toutefois prévoir des seuils d’entrée inférieurs également.

Surveillance

L’autorité de surveillance veille à ce que les institutions de prévoyance, les organes de révision pour la prévoyance professionnelle, les experts en prévoyance professionnelle, ainsi que les institutions chargées de la prévoyance respectent les dispositions légales. Elle veille également à ce que la fortune soit utilisée conformément aux fins définies. L’autorité de surveillance est organisée par canton ou par région intercantonale. Elle intervient d’office, ainsi qu’à la demande de tiers.

La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS) exerce la haute surveillance sur les autorités de surveillance cantonales ou intercantonales. Elle assume en outre la surveillance directe du Fonds de garantie LPP, de l'Institution supplétive et des fondations de placement.

Taux de conversion

Le taux de conversion (également appelé taux de conversion des rentes) indique la prestation résultant de l’avoir de vieillesse dans une caisse régie par la primauté des cotisations. Il multiplie le capital de vieillesse disponible pour donner la rente de vieillesse viagère annuelle.

Les caisses de pension peuvent employer d’autres taux pour la part surobligatoire. Il est question d’un « taux de conversion enveloppant », lorsqu’un taux de conversion est employé pour calculer les prestations de vieillesse résultant de l’avoir de vieillesse intégral (à savoir la part obligatoire comme la part surobligatoire).

Le taux applicable à la part LPP obligatoire est fixé par la loi. En 2016, il représente 6,80 % pour les femmes et 6,80 % pour les hommes. A titre d’exemple, un avoir de vieillesse équivalent à CHF 100'000.- donne droit à une rente annuelle de CHF 6'800.-.

Taux minimum

Il est fixé chaque année par le Conseil fédéral et sert, dans les institutions de prévoyance, à la rémunération des avoirs de vieillesse dans la prévoyance obligatoire conformément au minimum LPP.

Taux technique

Taux appliqué pour la rémunération des capitaux servant à couvrir les rentes.

 

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