Départ pour un pays de l’UE/AELE

Par suite des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l’UE, la part obligatoire de la prestation de libre passage ne peut plus se percevoir en espèces depuis le 1er juin en cas de départ définitif pour un pays de l’UE ou de l’AELE, dans la mesure où la personne est assujettie à l’assurance sociale dans le pays de destination.

Un éventuel avoir surobligatoire de libre passage (qui excède donc le minimum LPP) n’est pas touché par cette restriction. Cette part peut toujours se verser en espèces, sous réserve de la présentation des documents requis à cette fin.
L’avoir d’épargne LPP à la date déterminante est indiqué en première page de notre certificat d’assurance. La différence avec l’avoir d’épargne total représente la part surobligatoire.

Cette règle s’applique à toute personne, indépendamment de sa nationalité, qui quitte la Suisse définitivement et s’installe dans un pays de l’UE/AELE, ainsi qu’aux frontaliers, puisqu’ils sont eux aussi domiciliés dans un pays de l’UE.
Une règle séparée s’applique à la Principauté du Liechtenstein.

En raison de cet accord, la part LPP obligatoire doit être virée sur un compte ou une police de libre passage en Suisse. L’argent peut être perçu conformément aux règles correspondantes de l’établissement bancaire ou de l’institut d’assurance à l’âge de la retraite AVS au plus tard.

Tout cela dans l’hypothèse que la personne quittant la Suisse soit assujettie à l’assurance sociale dans le pays de destination. Si ce n’est pas le cas, la personne quittant la Suisse doit apporter la preuve correspondante, que doivent fournir les autorités compétentes du pays de destination.
Le fonds de garantie LPP sert de lien avec les pays de l’UE/AELE. Une convention existe avec la plupart des Etats sur les démarches à effectuer pour établir un éventuel assujettissement à l’assurance sociale. Les formulaires requis à cette fin de même que les instructions peuvent se consulter ou se télécharger sur le site internet du Fonds de garantie (www.sfbvg.ch).

 
 
 
 

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