Les prestations de libre passage à la sortie

Une personne assurée dont les rapports de service prennent fin et qui sort de la SHP a droit à une prestation de libre passage correspondant à l’avoir de vieillesse épargné au moment de la sortie.

La prestation de libre passage peut s’employer comme suit:

• virement à l’institution de prévoyance du nouvel employeur;
• virement à la fondation de libre passage d’une banque;
• virement à une assurance au bénéfice d’une police de libre passage.

La personne assurée peut demander le paiement en espèces de la prestation de libre passage lorsque

• elle quitte la Suisse définitivement (sous réserve de la réglementation internationale)
• lorsqu’elle exerce une activité lucrative indépendante à titre principal et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire;
• lorsque la prestation de libre passage est inférieure à la cotisation annuelle acquittée par la personne assurée.

Documents requis

Virement à l’institution de prévoyance du nouvel employeur

• Bulletin de versement de la nouvelle institution de prévoyance.

Virement sur un compte/une police de libre passage

• Demande d’ouverture d’un compte/d’une police de libre passage dûment remplie, y compris les indications requises pour le virement.

Départ définitif de Suisse

• Attestation de départ de la commune
• Eventuellement, preuve de l’absence d’obligation d’assurance en cas de départ pour un pays de l’UE/AELE.

Prise en charge d’une activité lucrative indépendante

• Attestation de la caisse de compensation confirmant l’exercice d’une activité indépendante à titre principal.

Ces documents, joints au formulaire de sortie dûment rempli et signé, doivent être remis au secrétariat.

Les personnes mariées ou vivant sous le régime d’un partenariat enregistré doivent toujours fournir la signature authentifiée du conjoint/partenaire en cas de paiement en espèces.

Les personnes célibataires, divorcées ou en rupture de partenariat, ainsi que les personnes veuves, doivent fournir un certificat d’état civil récent.

Si la personne assurée omet de fournir les indications demandées dans le délai fixé, la SHP verse la prestation de libre passage à l'institution supplétive, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la fin des rapports de service.

A défaut de recevoir les indications requises pour le virement de la prestation de libre passage en dépit d’un rappel, la SHP transférera la prestation en question à la Fondation institution supplétive LPP (www.aeis.ch) passé un délai de six mois.