Prestations en cas de divorce

En cas de divorce, la SHP livre les informations requises pour le calcul de la prestation de libre passage acquise pendant la durée du mariage. Pour ce faire, il faut à la Caisse de pension SHP la date du mariage à l’Etat civil, ainsi que la date de divorce prévue.

Dans le courrier correspondant, la SHP confirme la faisabilité d’un partage par suite de divorce, sous réserve qu’aucun cas de prestation ne soit survenu jusqu’à cette date.

Il incombe toutefois au tribunal de fixer l'ampleur du montant à virer aux personnes assurées. Pour être en mesure d’effectuer le paiement correspondant, la SHP doit disposer d'un jugement de divorce exécutoire contenant des informations sur l'ampleur du montant à virer.

L’assuré peut reverser progressivement dans la SHP à titre volontaire la somme distribuée à la suite d’un divorce – indépendamment du remboursement (intégral) d’un éventuel versement préalable effectué dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.

 
 
 
 

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